Comment bien protéger sa marque ?
Une marque, c’est-à-dire, un signe, un terme ou une expression représentant une entreprise, un bien ou un service, doit être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour conférer au déposant un droit exclusif sur cette marque.
Pourquoi faut-il protéger sa marque ?
Protéger sa marque offre la possibilité à un créateur de jouir pleinement de son innovation. Il devient ainsi le seul à pouvoir exploiter son projet sous tous les angles. Le fait de déposer une demande de brevet permet d’acquérir de la crédibilité et de la notoriété, notamment dans un but d’ouverture à des capitaux extérieurs et une levée de fonds par exemple.
Protéger sa marque va vous permettre de faire opposition à la création de la même marque auprès de l’INPI. En cas de contrefaçon, vous avez 3 ans pour entamer une action pénale et 5 ans pour une action civile.
Comment déposer sa marque ?
Il faut d’abord commencer par choisir le nom de votre marque. Le terme ne doit pas décrire le produit ou le service, et les signes génériques sont exclus.
Vous allez ensuite vérifier si la marque est disponible. Vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité via l’INPI pour vérifier l’existence de marques semblables. Le dépôt de la marque assure une protection dans un champ d’activité donné.
Le nom de votre marque ne doit pas créer de la confusion dans l’esprit des gens. Il peut être utile de vérifier les bases publiques de recherche des données des greffes du tribunal de commerce.
Où déposer sa marque ?
En France, c’est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui gère la protection des brevets et des marques. La propriété intellectuelle se divise en deux catégories :
La propriété industrielle
Elle concerne l’ensemble des créations techniques et les marques. Il faut faire un dépôt de brevet pour obtenir une protection officielle sur toutes vos créations concernées.
La propriété artistique et littéraire
La création d’une oeuvre artistique ou littéraire suffit pour être protégé par l’INPI. Au niveau européen, il faut se tourner vers l’EUIPO. Pour déposer un nom de domaine, il faudra s’adresser à l’AFNIC (pour un .fr), l’EURID (pour un .eu) ou auprès des bureaux d’enregistrement classiques (.com ou .net).
Qui peut déposer sa marque ?
La marque en question peut être déposée par une personne physique, c’est-à-dire un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel par exemple, ou par une personne morale, comme une SAS ou une EURL pour ne citer que celles-là.
Le fondateur de l’entreprise en question peut déposer une marque en son nom ou au nom de sa société. Une option « société en cours de création » permet de faire dépôt même lorsque la société est en cours de création.
Il est aussi possible qu’un mandataire dépose une marque pour le compte d’autrui. 2 types de mandataires sont autorisés : les avocats ou un conseiller en droit de la propriété intellectuelle.
Quand déposer ma marque ?
La période pour le dépôt de votre marque n’est pas à négliger. Le plus tôt est le mieux, il vous sera possible d’en déposer une nouvelle en cas de changement de stratégie.
Beaucoup de personnes ont eu de mauvaises aventures en utilisant le nom de leur projet dans des campagnes de communication tout en ne s’occupant pas du dépôt de la marque.
La surprise peut parfois être mauvaise quand on se rend compte que le nom de marque est déjà utilisé, que le projet tombe à l’eau et que l’on se fait attaquer pour une contrefaçon qui contraindra la personne à payer des dommages et intérêts pour une mauvaise utilisation de la marque en question.
Vous avez désormais un rapide aperçu du processus pour déposer une marque. Le chemin est long et parfois complexe, c’est pour cela qu’il est recommandé de travailler avec un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.