Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?
Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre.
Êtes-vous seul à travailler dans votre nouvelle entreprise ?
La première question à se poser est de savoir si vous êtes seul ou non au lancement de votre projet. Si le porteur de projet souhaite se lancer seul, alors il pourra choisir parmi les statuts juridiques suivants :
● L’auto-entreprise (AE)
● L’entreprise individuelle (EI)
● L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
● L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
● La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Le choix va se faire sur l’essence même de votre projet : souhaitez-vous tester votre projet ou avez-vous déjà des clients et des négociations en cours ? Imaginez-vous pouvoir vous associer par la suite sans avoir à changer de statut ?
L’EURL et la SASU permettent de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel afin de pouvoir faire entrer d’autres associés plus simplement par la suite.
Si vous êtes plusieurs à lancer votre projet de création d’entreprise, alors vous pourrez choisir un statut parmi les suivants :
● La société à responsabilité limitée (SARL)
● La société par actions simplifiée (SAS)
● La société anonyme (SA)
● La société en nom collectif (SNC)
● La société d’exercice libéral (SEL)
Souhaitez-vous distinguer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel ?
La deuxième question importante à se poser est de savoir si vous souhaitez dissocier votre patrimoine personnel de votre patrimoine personnel. Si vous allouez un patrimoine unique à votre structure, vous pouvez vous tourner vers :
● L’auto-entreprise (AE)
● L’entreprise individuelle (EI)
Il est aussi possible de limiter sa responsabilité à la hauteur du montant des apports personnels, cela est valable pour les formes sociétales, c’est-à-dire pour les sociétés qui sont fondées par une personne morale :
● La société à responsabilité limitée (SARL)
● L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
● La société par actions simplifiée (SAS)
● La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
● La société anonyme (SA)
Quelle est votre ambition ? Ouverture aux capitaux extérieurs ?
La troisième question à se poser dans le choix du statut juridique s’articule autour de l’ampleur du projet. Si un investissement important est nécessaire, alors il faut penser aux sociétés de capitaux, comme la SAS qui va permettre d’émettre différents types d’actions et de prévoir différentes clauses.
Quel régime social et fiscal ?
La structure juridique de votre entreprise va aussi avoir une incidence directe sur votre régime social, c’est-à-dire que vous serez salarié dans le cas d’une SA, d’une SAS ou d’une SASU. Si vous choisissez la SARL ou l’EURL, ou que vous êtes chef d’entreprise d’une EIRL alors vous serez sous le statut d’un travailleur non salarié.
Les salariés bénéficient d’une meilleure protection sociale, ce qui correspond à un coût plus important pour l’entreprise.
Vous devez aussi réfléchir à la situation fiscale de l’entreprise : imposition à l’impôt sur le revenu (taux progressif de 0% à 45%) ou à l’impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38 120€ de bénéfice, 28% jusqu’à 500 000€, etc.).
Je me lance en freelance, quelles possibilités s’offrent à moi ?
Vous avez un projet de freelance, mais vous ne savez pas quel statut choisir ? Vous avez le choix entre la création d’une société, que ce soit une EURL et une SASU, ou la micro-entreprise (ME).
Vous devez tout de même savoir que la création d’une société est relativement longue et coûteuse, alors que les auto-entrepreneurs n’ont pas toutes ces tâches à accomplir. Un auto-entrepreneur a cependant des seuils de chiffre d’affaires (de 70 000€ pour les prestations de services à 170 000€ pour les activités commerciales).
Le choix de structure juridique est-il rédhibitoire ?
Le choix d’une structure juridique n’est jamais rédhibitoire, mais il peut être plus ou moins compliqué en fonction du type de statut choisi.
● Si vous êtes une société, et que vous souhaitez convertir votre structure en une autre forme de société, vous n’aurez pas la possibilité de faire ce changement de cette manière.
● Vous êtes une entreprise individuelle, alors vous devez créer une société et clôturer l’entreprise individuelle. La démarche va donc impliquer différentes étapes, de la nomination d’un commissaire à la déclaration finale de modification de la société en passant par la mise à jour des statuts.