Comment protéger son invention ?
La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité. Le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais pour des durées et des coûts différents.
Quels critères d’attribution pour un brevet ?
Une invention doit répondre à plusieurs critères pour se voir attribuer un brevet. Ces trois critères sont inscrits dans l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle.
Le caractère de nouveauté
Une invention doit fournir un caractère nouveau à la technique. Elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été rendue publique avant la date du dépôt de brevet.
Le caractère inventif
L’invention doit présenter un caractère inventif si elle ne résulte pas d’état de la technique pour un homme du métier, c’est-à-dire quelqu’un qui travaille dans un domaine en question.
Le caractère d’application
Le brevet ne protège qu’une invention qui est fabriquée ou utilisée dans le monde de l’industrie en général.
Quel brevet demander auprès des institutions ?
Il est possible de faire la demande d’un brevet français, d’un brevet européen ou d’un brevet pour d’autres états hors de l’Europe.
Si votre projet se limite au territoire Français alors le brevet national vous suffit. Dans le cas échéant, il vous faudra refaire la démarche dans tous les pays où vous souhaitez exercer et vendre vos produits.
Si vous souhaitez obtenir un brevet pour tous les pays en Europe, vous devez vous adresser à l’Office européen des brevets, c’est cette institution qui sera compétente pour vous protéger des pays limitrophes aux territoires français.
Combien cela coûte-t-il ?
Des taxes sont réclamées au déposant du brevet lors du dépôt : 36€ pour le dépôt sous le format papier, 26€ pour le dépôt sous le format électronique, de la recherche d'antériorité : 520€ et de la délivrance du brevet : 90€.
De plus, des annuités doivent être payées pour maintenir le brevet en vigueur. Elles s'échelonnent de 38€ la 2e année à 790€ la 20e année.
Les montants cités ci-dessus sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction de vos paramètres.
Les entreprises de moins de 1 000 salariés, dont le capital n'est pas détenu à plus de 25% par une entreprise de plus de 1 000 salariés, peuvent bénéficier d'une réduction de 50% sur le montant des différentes redevances de dépôt de brevet.
Quelle procédure pour déposer sa demande ?
Faire une demande de brevet est une procédure assez lourde, c’est pour cela qu’il est conseillé d’obtenir les conseils d’un avocat. Le dossier est constitué de plusieurs éléments que devez ériger de la bonne manière :
La requête
La requête correspond au document administratif par lequel vous demandez votre brevet. Si vous souhaitez déposer plusieurs inventions, mais qu’elles sont liées, alors un seul document suffira.
La description de l’invention
La description de l’invention représente le document le plus important, il représente l’essence même du brevet. Il faut situer l’invention par rapport à l’état de la technique, exposer le problème auquel répond l’invention et faire un exposé détaillé du mode de réalisation. Il faudra pour finir prouver l’application industrielle de votre création.
Les revendications
Les revendications concernent la protection demandée et l’étendue du monopole attendu. La rédaction est très importante puisque l’objet de l’invention et des caractéristiques techniques sont nécessaires.
L’abrégé
Ce document est un résumé des caractéristiques de l’invention, qui sera publié au bulletin officiel de la propriété industrielle.
La délivrance du titre
La demande de brevet fait l’objet d’un examen administratif de l’INPI au cours duquel elle met en place un rapport de recherche. Le titre est délivré pour une durée de 20 ans à compter du jour de dépôt de la demande.